Conditions générales de vente


CGV pour les services Couture Loisirs

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par mon Bar à Couture sur son site Internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation d’achat vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par mon Bar à Couture.

Tout client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par mon Bar à Couture. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client. Toutes conditions contraires posées par le client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par mon Bar à Couture, inopposables à ce dernier. mon Bar à Couture se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le client. 

Article 2 – DESCRIPTION DES SERVICES 

Le site est un site de vente en ligne de services ouvert à toute personne physique ou morale. Les services présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les services ne constituent pas un document contractuel. Les services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur. Le client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au site.

Le client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

 

Article 3 – COMMANDES

 Pour passer une commande, le client doit se trouver sur la page du planning de réservation en ligne, sélectionner le service choisi à la date qu’il lui convient, cliquer sur “Réservez maintenant” et indiquer la ou les quantité.s souhaitée.s puis cliquer sur “Continuer”.  Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, d’éventuellement corriger le contenu de son panier en refermant la fenêtre en-cours et en recommençant les étapes de la prise de rendez-vous puis de valider sa commande par l’enregistrement de ses données bancaires et enfin de cliquer sur “Confirmer”.

 Le client s’engage à lire les Conditions Générales en vigueur pour s’informer des modalités éventuelles de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par mon Bar à Couture sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par mon Bar à Couture sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre mon Bar à Couture et ses clients.

 Les informations contractuelles relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile. mon Bar à Couture conseille vivement au client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. 

 Tout email qui sera adressé au client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le client utilise pour s’identifier.

mon Bar à Couture se réserve le droit de ne pas valider la commande du client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

  •     Le client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
  •     L’historique de commandes du client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  •     L’une des précédentes commandes du client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  •     Le client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que mon Bar à Couture lui a fait parvenir.

 

mon Bar à Couture archive les contrats de vente de services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@monbaracouture.com, mon Bar à Couture remettra au client une copie du contrat objet de la demande. 

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de mon Bar à Couture.

Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de mon Bar à Couture ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait sa délivrance.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque client.

En cas de manquement par le client à l’une des dispositions des présentes, mon Bar à Couture se réserve le droit de résilier sans préavis la commande dudit Client. 

Article 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du service commandé.

Le client est informé que la mise à disposition du service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par mon Bar à Couture des sommes dues par le client.

mon Bar à Couture utilise la solution de paiement en ligne Stripe.com. Les commandes peuvent être payées uniquement par carte bancaire :

Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de mon Bar à Couture, les coordonnées bancaires du client ne transitent pas sur le site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

 

Article 5 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site. En cas de promotion, mon Bar à Couture s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que mon Bar à Couture serait amené à octroyer.

Le montant total dû par le client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, mon Bar à Couture recueille sa demande expresse par tout moyen.

Le client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à mon Bar à Couture un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).

Aucune somme n’est due par le client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si mon Bar à Couture n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

mon Bar à Couture adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du client par e-mail.

Le cas échéant, le client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à mon Bar à Couture :

–       nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

–       décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

mon Bar à Couture remboursera au client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le client.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 7 – SERVICE CLIENTS

Le client peut contacter mon Bar à Couture :

  • au numéro suivant 0320397244 au jour et heures d’ouverture suivants, du mardi au samedi de 10h à 19h. 

    

Article 8 – RÉFÉRENCES

Le client autorise mon Bar à Couture à mentionner le nom du client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

 

ARTICLE 9 –  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le client et mon Bar à Couture. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

mon Bar à Couture se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du site.

En outre, mon Bar à Couture se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du site sur internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du site. 

Le client reconnaît que mon Bar à Couture ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

mon Bar à Couture conseille au client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

 

RÉCLAMATION – MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@monbaracouture.com.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant à mon Bar à Couture aux  tribunaux du commerce dont dépend le siège social de la société.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

 En passant commande sur le site, le client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.


CGV pour l'organisme de formation

Article 1 : Préambule
Mon Bar à Couture dispense des prestations de formation.

Toute commande de prestation à mon Bar à Couture est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un  des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation. Mon Bar à Couture effectue la ou les prestations commandées avec ses moyens propres : les formatrices professionnelles de la structure elle-même encadrent les formations.

Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de mon Bar à Couture.

 

Article 2 : Engagement contractuel
Les inscriptions aux actions de formation organisées par mon Bar à Couture impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par mon Bar à Couture.

La plaquette de présentation de l’organisme, le programme de l’action de formation, la fiche de renseignements et la convention ou contrat de formation professionnelle sont autant d’éléments qui précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de  réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les modalités de sanction de l’action.

A réception de la fiche de renseignement remplie par les deux parties, mon Bar à Couture fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

Le client s’engage à retourner au plus tôt à mon Bar à Couture un exemplaire signé du document original. Si le client est une  personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.

Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

 

Article 3 : Sanction de la formation
Une attestation de formation est établie par mon bar à Couture à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail. Celle-ci ne pourra être transmise qu’après l’accomplissement de la formation. En tout état de cause, mon Bar à Couture n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

 

Article 4 : Prix
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent nets de TVA.

Le prix de chaque formation intègre les frais liés à la réalisation de ladite formation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par mon Bar à Couture. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

 

Article 5 : Facturation et délai de paiement
La facturation est déclenchée après la réalisation de l’action de formation et sur la base de la feuille d’émargement dûment signée par le stagiaire. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte.

Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées. Une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un OPCO ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale  ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de développement des compétences.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.

 

Article 6 : Conséquences de la non réalisation de la prestation de formation par mon Bar à Couture
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, mon Bar à Couture rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.

 

Article 7 :  Conditions d’annulation des formations
Report ou annulation du fait de mon Bar à Couture
Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques, mon Bar à Couture se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. Mon Bar à Couture prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, mon Bar à Couture s’engage à rembourser le participant ou son financeur; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.

 

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire
Le client (qu’il soit une entreprise ou un particulier), s’engage à communiquer à mon bar à Couture par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 10 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.

En cas d’annulation de commande de moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, mon Bar à Couture se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.

En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût engagé sera facturé.

 

Article 8 : Cas de force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.

Lorsque, par la suite de cas de force majeure, mon Bar à Couture est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par mon Bar à Couture.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

 

Article 9 : Protection des données personnelles du client
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à mon Bar à Couture en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de mon Bar à Couture pour les besoins desdites commandes.

En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à mon Bar à Couture.

En particulier, mon Bar à Couture conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels mon Bar à Couture peut être soumis.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de mon Bar à Couture et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit à l’organisme de formation mon Bar à Couture. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés ou matérialisés sur demande.

 

Article 11 : Communication
Le Client autorise expressément mon Bar à Couture à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

Article 12 : Litige
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés suite à la médiation, le Tribunal Administratif de Lille sera seul compétent pour régler le litige.